Courrier envoyé le 17/01/2014 et une seconde fois, en l'absence de réponse, le 10/04/2014.
Une réponse vient de nous être communiquée (06/06/2014). Nous vous tenons informés.
Une réponse vient de nous être communiquée (06/06/2014). Nous vous tenons informés.
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À
l’attention de Monsieur le Préfet de l’Eure
Préfecture
de l’Eure
Boulevard Georges-Chauvin
27022 Évreux Cedex
27022 Évreux Cedex
Objet :
- SETOM et centre de stockage de déchets
ultimes de Mercey
/ La Chapelle Réanville
- Maîtrise de
l’extension du site
- Sécurisation
des habitants et de l’environnement
Mercey, le 17 janvier 2014
Monsieur le
Préfet,
Nous souhaitons porter à votre attention des inquiétudes
et interrogations liées à l’exploitation du centre de stockage de déchets
ultimes par le SETOM sur les communes de Mercey et la Chapelle-Réanville. Le
quotidien de ce site impacte toutefois plus de deux communes.
À ce jour, ce centre de
stockage est autorisé à enfouir 85 000 tonnes de déchets par an. Il reçoit
l’ensemble des encombrants de ses adhérents mais aussi ceux des communautés de
communes du département non adhérentes du SETOM (SYGOM et CASE), soit 41% du
volume de déchets reçus en 2012. Il a aussi traité, pour plus de 59% de son
activité, des déchets industriels banals et des terres « faiblement
polluées » issues d’entreprises extérieures au département :
51 000 tonnes en 2012[1].
Notre territoire a-t-il vocation à suppléer les carences de l’offre en matière de
stockage de déchets des départements / régions des alentours ?
La localisation de cet unique centre de stockage
de déchets ultimes de classe II de l’Eure pose question. Proche de nombreuses
communes (la Chapelle Réanville, Mercey, Saint-Just, Saint-Marcel, Saint-Vincent
des Bois…), il se situe à moins de 500 mètres de certaines habitations. Il est
également proche du Centre National de Protection et de Prévention (CNPP) qui
procède régulièrement à des expérimentations potentiellement polluantes (feux),
et à proximité de l’autoroute A13. Comment revaloriser à présent notre
territoire qui concentre tant de sources de pollutions sur un même
périmètre ?
Il s’avère que le SETOM, à l’Ecoparc de Mercey, a considérablement
agrandi son territoire au cours des dix
dernières années, passant de 24 ha en 2003 à 124 ha en 2010. Parallèlement, le
volume autorisé de déchets enfouis s’est accru : 25 000 tonnes en 2004, 35
000 tonnes en 2007,
55 000 tonnes en 2010, 85 000 tonnes en 2012. Quel est le taux de valorisation de ces déchets ? Quels sont les déchets toxiques ? Y a-t-il, par exemple, des matières contenant du plomb ?
55 000 tonnes en 2010, 85 000 tonnes en 2012. Quel est le taux de valorisation de ces déchets ? Quels sont les déchets toxiques ? Y a-t-il, par exemple, des matières contenant du plomb ?
En
novembre 2013, le SETOM s’est vu accorder par la SAFER la possibilité
d’acquérir une parcelle de 18 ha supplémentaires de terres agricoles, alors que
la demande d’autorisation d’exploiter datée de novembre 2011, et rédigée par le SETOM, précisait que
« ce centre dispose encore d’une réserve suffisante pour l’exploitation
sur plusieurs dizaines d’années à venir ». Quels sont les objectifs
de cette politique d’acquisition permanente ?
Ayant subi, au cours de l’année
2013, d’importantes nuisances olfactives (des émanations régulières de gaz d’hydrogène
sulfuré - H2S -, facette apparente d’autres
pollutions liées à l’enfouissement des déchets), nous avons donc créé un
collectif il y a quelques mois. Notre but est, entre autres, d’obtenir des
informations précises : nos inquiétudes concernent aussi bien
l’écosystème que des questions de pollution et de santé publique.
Le site
d’enfouissement, qui est longé par le sentier de l’Ecoparc, est installé au
cœur du massif forestier du même nom, d’une superficie d’environ 140 ha. Nous
nous interrogeons sur la disparition progressive de la totalité de la forêt,
observant par là même une distorsion avec les orientations du SCOT de la CAPE
qui mentionne ce massif comme devant être préservé (voir la carte générale du
SCOT de la CAPE). Quelle est la superficie totale défrichée depuis le début de
l’exploitation du site (au-delà des 17 ha et 3 ha déjà recouverts) ? Que
reste-t-il à ce jour de ce massif forestier, « poumon » vital de
notre territoire ? Davantage de défrichements sont-ils prévus et, le cas
échéant, sont-ils acceptables ?
Suite à l’insistance de la
population et de certains élus, le SETOM s’est engagé, très récemment, à
conduire une étude épidémiologique. En effet, les émanations de gaz H2S mais
aussi d’autres gaz inodores, produits par le site de stockage, qui pourraient
engendrer des problèmes de santé : respiratoires, digestifs, mais aussi
psychologiques. Vivre à proximité d’un site d’enfouissement a des
répercussions. L’impact global de pollutions atteint un rayon minimal de 10 km.
Organisme certifié, le SETOM doit toutefois réaliser des analyses d’air, d’eau…
A quelle fréquence ? Quels sont les points de prélèvement ? Quelles
sont les interprétations de ces résultats ? Le SETOM pourrait-il communiquer
ces informations sur son site Internet ?
Dernier volet de nos
interrogations collectives : quel est l’impact, consécutif aux extensions du
site, sur l’attractivité de notre territoire ? Quelles sont les
conséquences agricoles, économiques et écologiques à moyen et long
terme de l’exploitation de ce centre de stockage au cœur de nos
communes ?
Monsieur le Préfet, nous en
appelons, aujourd’hui, à l’intervention et à la protection de l’État, et nous nous tenons à votre disposition pour tout
rendez-vous à votre convenance. Dans cette attente, et vous remerciant par
avance, nous vous prions de croire à l’assurance de notre haute considération.
le Collectif,
Copies à : Conseil Général de
l’Eure, Conseil Régional H.N., CAPE, Mairies, DREAL H.N.
P.J. : annexes
Annexe 1
Le centre de stockage de Mercey / La Chapelle
Réanville : quelques chiffres
2004 : autorisation CSD. Enfouissement
25 000 tonnes / an
Capacité totale du CET 90 000 m3
2007 : autorisation CSD. Enfouissement
35 000 tonnes / an.
Capacité totale du CET 800 000 m3
2010 : autorisation exploitation CSD.
Enfouissement 55 000 tonnes / ans.
2012 : autorisation exploitation CSD.
Enfouissement 85 000 tonnes / an
Capacité totale 1 003 500 m3
Superficie :
2003 : 25 ha (transfert Sidom)
2004 : 71 ha (suite achat 46 ha de bois)
2010 : 124 ha (achat 53 ha de bois)
2013 : achat de 38 ha de terres dont 18 ha sur Mercey
Annexe 2
Carte de l’implantation du site d’enfouissement
Annexe 3 :
Vente des 38 ha Cerexagri dont 18 ha sur
Mercey et éléments de réflexion
·
Le SETOM est depuis 2010 propriétaire de près de
124 ha (sur Mercey, La Chapelle Réanville et Saint Marcel) dont 96 ha sur
Mercey ce qui représente plus de 30% de la superficie du village.
·
Dans sa demande d’autorisation d’exploiter – modification
pour l’écoparc de Mercey, déposée en novembre 2011, le SETOM a précisé qu’il
avait acquis des terrains pour la constitution d’une réserve forestière :
Sur
Mercey : A53, 371, 373, 374 ; sur Saint Marcel : AC71 ;
pour une superficie totale de 51 ha 71 a 50 ca
Objectif : créer une zone
tampon entre les zones exploitées et celles extérieures au périmètre du SETOM.
Engagement : cette zone ne serait pas exploitée.
·
En cohérence avec le plan départemental
d’élimination des déchets qui indique la nécessité de l’existence dans le
département de l’Eure d’un centre d’enfouissement pour une capacité de
100 000 t/an, le SETOM écrit pourtant en novembre 2011 que le centre
d’enfouissement de Mercey disposait encore d’une réserve suffisante pour
l’exploitation sur plusieurs dizaines d’années à venir ( § 5-3-8 page 63).
·
Selon le rapport d’activités du SETOM en 2012,
le site d’enfouissement traite l’ensemble des encombrants de ses adhérents et
ceux des communautés de communes non adhérentes du SETOM (mais du département
de l’Eure) pour un volume de 35 074 t soit 41% des déchets reçus et reçoit des
déchets industriels banals (DIB) et des terres faiblement polluées issues de
chantiers de terrassement (entreprises du 76 et du 94) à hauteur de 50 679 t
soit 59% (36 917 t de DIB et 13 762 t de terres faiblement polluées).
Annexe 4
Croissance exponentielle des déchets
enfouis, pollution à long terme et pathologies environnementales :
éléments de réflexion
Sachant
que le type de déchets enfouis dans ce site met au mieux 50 ans à se détruire
et reste donc en activité (gaz et lixiviats) durant cette période ;
sachant
que c’est la quantité et la concentration qui crée le danger (cf., p.86,
l’ouvrage sur les pathologies environnementales écrit par le Dr Joël Spiroux,
lui-même missionné par le SETOM pour une future étude épidémiologique) ;
sachant que
depuis 2004, 268 000 tonnes sont déjà
enfouies et ce qui produira (si les autorisations ne dépassent pas 85 000 T/an)
3 600 000 tonnes enfouies en 2053 (donc produisant gaz et lixiviats)…
è Qu’adviendrait-il en cas de panne de l’unité
de traitement actuelle ?
è Comment et avec quels moyens assurer le traitement
d’une telle quantité de déchets stockés, et pendant combien de temps encore ? Quid
de fuites occasionnelles ? (il y a en a eu de nombreuses au cours de l’année
2013).[2]
è Quelles solutions trouver puisque l’enfouissement
est inévitable : quel autre site ? A quelles conditions ?...
[1]
Sources : rapports d’activités officiels.
[2]
Cf. le document remis par le SETOM pour la préparation de la CLIS (Commission Locale
d’Information et de Surveillance) du 24/01/2014, se référant au fonctionnement
de l’Ecoparc de Mercey en 2012-2013 : fuites mentionnées dans la rubrique
« incidents ».
