Nous nous interrogeons et nous inquiétons sur la stratégie d'acquisition foncière du SETOM (la disparition progressif du massif forestier autour de Mercey)
Le Préfet, et par délégation, le Secrétaire général de la Préfecture de l'Eure, nous répond en date du 5/06/2014 (faisant suite à notre courrier), en nous invitant à interroger également le SETOM :
"... L'autorisation actuelle d'exploiter [par le SETOM] ne porte que sur une superficie d'environ 50 ha. Cependant, comme la zone d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux doit être à plus de 200 m de la limite de propriété du site, l'arrêté préfectoral impose au SETOM d'avoir la maîtrise foncière des parcelles concernées par la bande de 200 m entre la zone exploitée et la limite de propriété.
"Par ailleurs, tout défrichement des nouveaux hectares ne pourra être accordé hors d'une procédure de demande qui sera dûment examinée au regard notamment des exigences du Code forestier.
" Ainsi, le SETOM a présenté des demandes d'autorisation de défrichement notamment en 2006 (pour la création des nouveaux casiers n° 1 à 5) et en 2013 (pour la création d'une zone de stockage de matériaux). Ces demandes ont fait l'objet d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de défrichement avec mesures compensatoires en date des 27 juin 2006 et 13 février 2013 dont une copie est disponible en mairie de Mercey. Ces mesures compensatoires portent notamment sur la réalisation d'un boisement compensateur sur l'ancien centre de stockage des déchets sur une surface d'environ 18 ha et des travaux de boisement de terrains nus situés en Haute Normandie sur une surface d'environ 3 ha. Compte tenu de vos inquiétudes à ce sujet, une attention particulière va être portée par les services de l'Etat sur ce sujet."
